, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010

et non pas seulement à des fournitures ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités, ainsi que, par fausse application, les articles R. 165-1 à R. 165-12 du Code de la sécurité sociale, et

L. 130-1, L. 160-1 et L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme ; qu'en effet, le recours à la procédure d'autorisation administrative était sans objet, dès lors qu'indépendamment des règles des articles

625 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de

625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de

77-1, 105, 156, 158, 164, 166, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise

de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité sociale, des articles L. 593 et L. 601 du Code de la santé publique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

164 et 163 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, qu'à

[MI] [RV], domicilié [Adresse 189], 166°/ à M. [CT] [SH], domicilié [Adresse 114], 167°/ à M. [LR] [RV], domicilié [Adresse 13], 168°/ à M. [UI] [CC], domicilié [Adresse 177], 169°/ à M.

[CC] [XA], domicilié [Adresse 209], 162°/ Mme [ID] [KF], domiciliée [Adresse 192], 163°/ Mme [SM] [TX], domiciliée [Adresse 88], 164°/ Mme [KD] [HX], domiciliée [Adresse 27], 165°/ Mme [DB]

[SL] [FH], domicilié [Adresse 16], 134°/ à M. [SO] [GD], domicilié [Adresse 166], 135°/ à M. [HF] [UX], domicilié [Adresse 218], 136°/ à M. [TD] [ST], domicilié [Adresse 1], 137°/ à M.

[R] [XU], domicilié [Adresse 103], 160°/ M. [GH] [VV], domicilié [Adresse 144], 161°/ Mme [VY] [IA], domiciliée [Adresse 27], 162°/ M.

Y..., ou ont été oralement développées lors des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6 1 de

bienfondé de sa demande ; qu'en outre, l'article L. 162-1-7 précise quant à lui que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au

civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge de tout acte ou prestation par l'assurance maladie réalisé par un professionnel

L. 133-4, L. 162-1-7, R. 161-40 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, l'article 5 C, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnel annexée à l'arrêté du 27 mars 1972