Par arrêt du 14 février 2023, la cour d'appel de Versailles, faisant application des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, créés par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 15.

l'hébergement, ce qui excluait l'application du forfait touristique, les juges du fond ont de nouveau violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme, D. 325-1 et D. 325-2 du même code ;

cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article L. 211-2 du même code ; 2°/ qu'il appartient au voyageur qui sollicite le

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision

ressort de l'examen des pièces jointes et produites au dossier que si l'article L. 211-1 du code du tourisme énumère les activités garanties au sens de l'article L. 211-18 de ce même code, il ne résulte

[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.

H 14-30. 077 et G 14-30. 078 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-17 du code du tourisme, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Aux termes du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est