L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier

l'article 9 du Code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du Code du travail ; 2.

les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L 2141-4, L 2141-9, L 2146-1, L 2316-1, L 2322-1 et L 2322-4, dans leur rédaction antérieure

Par courriers du 18 juin 2010, au visa des articles L.2122-1, L.2143-3 alinéa 1 et L.2142-8 du code du travail, la société Renault a notifié à la déléguée syndicale FO, A.C.I.

, en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, le représentant de la section syndicale dont la désignation est prévue au chapitre II, relatif à la section syndicale, du titre IV du livre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

L. 2121-1, L. 2122-1 et L.2143-1 du Code du travail ; 3.

L.2122-2 du code du travail se trouve remplie.

L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, de l'existence de la section syndicale, de la validité de sa constitution par la preuve du dépôt de ses statuts en mairie, du pouvoir de Monsieur [C] [B] de

L.2143-3, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en déboutant, dans le dispositif de son jugement, le GIE des laboratoires de ses demandes comprenant celle tenant à voir reconnaître la

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

la condition d'ancienneté posée par l'article L. 2142-1 du code du travail susvisé ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application ledit article et, par fausse application

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail; 4.