7, L. 2141-8 et L. 2146-1 du code du travail. » 14.

L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article

1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail : 7.

En effet pour qu'une désignation de délégué syndical soit valable, il convient d'apprécier les conditions de représentativité du syndicat qui désigne, en appliquant l'article L 2122-1 du Code du travail

809 du code de procédure civile, L. 2141-1 à L. 2141-4 du code du travail et 18-1 de l'accord du 31 mai 2016 relatif à la rénovation du dialogue social au sein des sociétés composant l'UES Solvay France

; que l'article 5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour

des clauses administratives particulières et aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L.

de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat, mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L 2143-3 et L 2141-10 du Code du Travail.

L. 2141-5-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ; 5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail : 7.