406 A du code général des impôts avec effet au 1er janvier 1993 ; que la commission des communautés européennes a constaté, dans un avis du 22 décembre 1997, que l'article 406 A du code général des impôts

290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV à ce Code, L. 212-A, R. 226-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

, régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6, 7, 8, 118, 172, 427, 591, 593, 1649 septies, 1741 du Code général des impôts, les articles

pas déclaré les plus-values réalisées pendant l'année 1990, la cour d'appel a encore violé les articles 160 et 1741 du Code général des impôts ainsi que l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales

Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224

Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

6, 221-8, 221-10 et 131-35 du Code pénal, R. 413-17, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyril

1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "

de la convention collective des Grands Magasins et qu'il devrait toujours s'appliquer, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les

du citoyen et de l'article 1741 du code général des impôts » ; 3°/ alors que « pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par M.

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à es articles. » L'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 juillet 2011 dispose : « Les parts

, partie civile ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales

L. 2212-2, 3 du Code général des collectivités territoriales ne puisse être considéré comme mettant à la charge du maire une obligation particulière de sécurité, il incombait à la juridiction d'instruction

le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article