Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 832 résultats pour « article L.223-37 du code de commerce sera déclarée irr »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 832 résultats pour « article L.223-37 du code de commerce sera déclarée irr »
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EXTRAIT
Article 6
- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.
Article 223-15
Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de
Article 49 septies Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Article 49 septies ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Article 46 quater-0 ZY sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70
de souscrire en application de l'article 223 du même code.
Article 46 quater-0 ZY undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47
sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Article 46 quater-0 YP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Article 46 quater-0 YZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Article 175
- Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Article 46 quater-0 ZY septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Article 1
commerce : - les fiducies ; - les entités d'investissement et les entités d'investissement d'assurance visées aux 9°, 10° et 24° de l'article 223 VK du code général des impôts, non-dotées de la personnalité morale, lorsqu'elles sont soumises aux obligations
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article 27
Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.
Article 49 septies X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17
dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Article R223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué
Article 2
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option
Article 221-1
monétaire et financier ; b) Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 232-6-2, L. 233-28-3 et L. 22-10-37 du code
Article 19
Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.
Article 161
- Code de commerce Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-82-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-2
Article R2124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Dans les stations classées au sens des articles R. 133-37 à R. 133-41 du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la
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