L. 132-7, alinéa 1er, du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 3°/ qu'enfin en retenant qu'il n'avait nullement refusé le principe de la révision, sans caractériser le

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail : Les organisations syndicales

ALORS QUE seul un avenant de révision conclu aux conditions de l'article L. 2261-7 du Code du travail peut valablement étendre la compétence d'un organisme paritaire ou d'une institution créée par une

ALORS QUE seul un avenant de révision conclu aux conditions de l'article L. 2261-7 du Code du travail peut valablement étendre la compétence d'un organisme paritaire ou d'une institution créée par une

L. 2261-7 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu' il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ait soutenu devant la cour

L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 avait perdu

L. 2261-7 du code du travail que le moyen tiré de ce que ce rapport ne serait pas conforme aux dispositions du même article doivent être écartés ; 5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’injonction En ce qui concerne l’applicabilité de l’accord collectif du 5 mars 2010 Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail que les

L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 était devenu

L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

, et recodifiés aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail) sont applicables aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 précité ; que, l'article L. 2222-5 du code du travail impose

L 2261-7 du Code du travail les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré sont seules habilitées à signer les avenants portant

L'article 2-1 de cet accord d'entreprise prévoit que " conformément à l'article L212-4 du code du travail, le temps de travail effectif s'entend hors temps de pause.

L'article 2-1 de cet accord d'entreprise prévoit que " conformément à l'article L 212-4 du code du travail, le temps de travail effectif s'entend hors temps de pause.

L'2261-7 du code du travail.

[I] soutient que les critères d'attribution ont été unilatéralement modifiés par l'employeur au mépris des dispositions de l'article L 2261-7 du code du travail.

La Fédération CFDT santé-sociaux demande l'annulation du refus né, en application de l'article R. 2261-4-7 du code du travail, du silence gardé pendant plus de six mois par la ministre chargée du travail

12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail