ALORS QUE aux termes de l'article R 2314-22 du Code du travail, pour l'application de l'article L 2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre entier de voix recueilli par elle

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues aux articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.

L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail.

L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche

L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche

L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'accord préélectoral du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour 4.

L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche

de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article L. 2312-36, 2°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit aux demandes d'annulation dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et M.

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen préalable du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et M.

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen, qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief