L 2314-21 et L 2314-24 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des

L 2314-24 du code du travail, et, sur renvoi, l'article L 2314-3 du même code ; 2.

[J] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Plurimédia ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action, l'article R. 2314-24, dernier alinéa, du code

AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause : 15.

de Monsieur [O] que son nom figurait sur la liste de l'UL CGT du Val d'Oise en qualité de titulaire et de suppléant, le tribunal d'instance a violé l'article L.2314-24 du Code du travail

pour le premier tour ; qu'en application de l'article L 2314-24 du même code, le second tour de scrutin pour lequel peuvent être enregistrées des listes autres que celles présentées par une organisation

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les dispositions des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail font actuellement l'objet d'une QPC n°686-2017 qui a été

X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

les conséquences de ses constatations et violer l'article L. 2314-24 du code du travail, décider que ce délai " paraît trop court " ; 3°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les dispositions

R. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et

Mais l'article R. 2314-24 dit code du travail prévoit : « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.

[H] [M] demande au tribunal judicaire de : Déclarer irrecevable la requête en annulation, faute de respect du délai de quinze jours imposé par l’article R.2314-24 du code du travail,Rejeter la demande

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 25 avril 2018, un protocole d'accord préélectoral, établi en vue des élections

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22

L. 2314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que