31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir dit que seuls les associés étaient recevables à solliciter

L. 235-1 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, ainsi que de dénaturation de la convention du 15 décembre 1982 et d'une violation de l'article 1134 du code civil, ne serait pas de nature

, et non de l'objet réel, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'une société peut être prononcée en cas de fraude à laquelle ont concouru tous les associés

cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 227-19 du code de commerce ; 2°/ que seules les clauses d'inaliénabilité des actions, d'agrément préalable de tout acquéreur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ;

, au nombre desquelles figure l'article 1134 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 235-1 du code de commerce.

L. 235-1 du code de commerce ; Attendu que pour dire nulle la décision par laquelle le conseil d'administration de la société Creno a exclu la société Balicco, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture

. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, de chaque pourvoi, qui sont rédigés en termes identiques : Vu les articles L. 223-30 et L. 235-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte

O... au sein de la société J..., avant et après les décisions modificatives du 26 mars 2010, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et derechef violé l'article L. 235-1 du code de commerce,

L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 4, dernier al. et p. 6, al. 8, à p. 7, al. 1 à 7)

février 2016, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Chronotec faisait valoir que M.

L. 235-1 du Code de commerce et du principe général fraus omnia corrumpit ; Mais attendu qu'ayant relevé que le conseil d'administration avait été convoqué le 2 avril 1997 par M.

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

L. 235-1 du code de Commerce alinéa 1, la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent

L. 235-1 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture du procès-verbal de réunion du conseil d'administration que la décision d'exclure

de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 235-1 du code de commerce ; Attendu que pour annuler les décisions prises les 20 et 30 juin 2009, le

X... à Madame Y... ; que la nullité d'un tel acte pour défaut du formalisme exigé par l'article L. 141-1 du code de commerce n'est pas réclamée par l'acquéreur ; que le fait que les associées n'aient

L. 820-4 du code de commerce et des articles 19 des statuts des deux sociétés, ce qui est une cause de nullité prévue par l'article L. 235-1 du code de commerce ; que ce dernier texte dispose :« La nullité