Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 097 résultats pour « article L.2411-5 du code du travail prévoit que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 097 résultats pour « article L.2411-5 du code du travail prévoit que »
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Article L2573-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
Article L514-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même code.
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail.
Article L2411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi
Article L1237-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme
Article L2412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R2573-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.
Article D6213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
Article L2141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles
Article L2412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas
Article L2411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
commission à la demande : 1° De la moitié de ses membres ; 2° Du maire de la commune de rattachement ; 3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ; 4° Du représentant de l'Etat dans le département ; 5°
Article L2412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,
Article D1325-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5
Article D6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
Article L2422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
LEGIARTI000045658095
Code du travail OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 Article
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