Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 026 résultats pour « article L.242-1 du code des assurances concerne exclu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 026 résultats pour « article L.242-1 du code des assurances concerne exclu »
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Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
Article L3325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88
Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L
Article A424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 83
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Article 15
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article D242-6-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 00
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles prévues aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-5 et D. 242-6-9, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues.
Article R113-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
du code des assurances.
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 85
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 1
Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36
cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent code ou à l'article L. 741-10 du code
Article L137-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
du II de l'article L. 242-1 du présent code ; 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Article 8
Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans.
Article 2
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53
Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.
Article L7233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99
l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des
Article D242-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 99
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33.
Article L3312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code
Article 159
- Code des assurances Art.
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Article 24
- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.
Article 28-9
I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. II. - Les articles L. 242-1-1 à L. 242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.
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