Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 804 résultats pour « article L.2512-2 du code du travail pour les établisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 804 résultats pour « article L.2512-2 du code du travail pour les établisse »
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EXTRAIT
Article L3515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent
Article R1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66
L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise en main propre contre
Article R1312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 70
Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en application des articles R. 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des collectivités territoriales vaut habilitation.
Article L2512-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70
L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17.
Article 4
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.
Article 123-28
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, à l'exception de ceux qui seraient soumis à un statut spécial qui en porterait l'interdiction, disposent du droit de grève, en tant que mécanisme de défense de
Article R2512-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 26
la police scientifique et technique) ; – laboratoire central des services vétérinaires ; – objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512
Article D15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités
Article L1114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole
Article L114-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 92
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement
Article L3515-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
-2 du code du travail ; 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification.
Article R15-33-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07
peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire
Article L3513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article L2522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86
Par dérogation à l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 ; 2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ; 2° bis De fournitures ou de services ne
Article R2512-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 : -les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87 % pour la part communale ;
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