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Codes de loi›Code de la commande publique›Article L2522-1

Article L2522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique
En vigueurDepuis le 1 avril 2019
Légifrance

Texte de l'article

Par dérogation à l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L2522-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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66863cf0b1dbbe3bae600230

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Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

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Santé publique vétérinaire et codification - (1) Aspects historiques

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