de l'article L 311-9 du code de la consommation.

L. 311-9 du Code de la consommation, la Cour a violé, outre cette disposition, l'article 1315 du Code Civil.

L. 311-9 du code de la consommation ; que la cour d'appel, relevant la forclusion de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, a condamné Mme X... au paiement des intérêts au

l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 du 2 juin 2008 (p. 3 et 4), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et

l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt, p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 (pp. 4 et 5), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et L. 311-33 du

l'article L 311-9-1 du Code de la Consommation.

prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

par la mise à disposition des fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 311-13 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, désormais repris à l'article L. 312-24 du même code.

, la cour d'appel a violé les articles L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, ensemble l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble l'article

d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

312-48 du code de la consommation, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code. » 9.

mai 1996, ce qui caractérisait une convention tacite de découvert, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 311-9 et L. 311-37 du Code de la

d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°/ que la banque

L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L 312-12 ou L 312-85 pour l'information précontractuelle, L 312-14 et L 312-16

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35