Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 265 résultats pour « article L.3111-1 du code des transports que ce service »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 265 résultats pour « article L.3111-1 du code des transports que ce service »
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EXTRAIT
Article R213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 70
Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code.
Article D224-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94
de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ; 3° Transport public routier
Article 1
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R. 3111-37 et R. 3421-1 du code des transports.
Article R1241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06
Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3 comprennent : 1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs
Article 4
Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
Article 158
L. 3111-16-1 du même code.
Article R3421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68
Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes : 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers
Article L3111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa
Article L214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 00
L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.
Article L214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 99
L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.
Article L3111-16-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64
Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1.
Article L1112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09
-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de
Article 2
Les emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports dans les conditions prévues à l'article L. 3111-16-11 du même code sont classés de manière équivalente aux emplois de la régie, par arrêté conjoint des ministres
Article L3111-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15
Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 27
Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés
Article L3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
Article L3111-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64
Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des
Article L1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44
I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de : 1° Fixer les relations à desservir ; 2° Désigner les exploitants ; 3° Définir les modalités techniques
Article 49
Le taux de la retenue pour pension prévue à l'article 18 est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation due par les salariés de la régie et par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre du 1° du I de l'article
Article R3111-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application de la présente section.
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