Les cadres dirigeants ne sont pas soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, aux dispositions relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires.

B... maintient devant la cour qu'il n'était pas cadre dirigeant, alors que la MFR soutient le contraire ; que l'article L 3111-2 du code du travail dispose : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis

de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, de l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure

sur les heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES des premiers juges QU'en droit l'article L 3111-2 du code du travail dispose que « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3111-2 du code du travail et l'article 2-3 c) du titre II de l'annexe VIII réduction et aménagement du temps de travail, accord du 17 novembre 2000 de la convention

dissimulé ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L.3111-2 du code du travail dispose que : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants

de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception

, ensemble l'article L. 3121-67 du code du travail .» 9.

des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail et des dispositions réglementaires auxquels elles renvoient, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Il précise, qu'en application de l'article L. 3111-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée du travail, aux jours de repos et aux jours de fériés ne sont pas applicables aux salariés

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

[M] [C] Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail 'sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

Il est établi que le salarié a été en arrêt de travail à partir du 28 juin 2011, prolongé le 17 juillet 2011 pour état anxio-dépressif majeur (pièces n°2-1 et 2-2).

MOTIFS: Sur la qualification de cadre dirigeant: L'article L 3111-2 du code du travail dispose que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des

L.3111-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail