Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
NOT8 269 résultats pour « article L.3123-7 du code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des trois
Article L5544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article
Article L6525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L
Article R3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code.
Article 87
Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre
Article L3312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17
de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée
Article L3136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat
Article L3123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123
Article R3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36
L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Article L133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73
-13, L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du code du travail ; 2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des
Article R300-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement
Article R3124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par
Article D712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés
Article L3142-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues
Article L3361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
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