Article L5544-10 · Code des transports — CodexAI

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Article L5544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L3123-1

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