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2 résultats pour « article L.313-51 du code de la consommation fait obsta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00747

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

du capital de la société Mongoual résultant de la cession des actions des sociétés détentrices d'actions de la société Mongoual, la cour d'appel a dénaturé ce texte en violation de l'article 1134 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle