2015 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 321-1 du code des assurances qu'une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément

2015 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 321-1 du code des assurances une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément

énumérées à l'article L. 321-1 du code des assurances, - dit que le contrat n° PP01103/01 conclu entre la société NSA et la société Mapfre Asistencia doit être soumis à la taxe sur les assurances,

énumérées à l'article L. 321-1 du code des assurances, - dit que le contrat no PP01103/01 conclu entre la société NSA et la société Mapfre Asistencia doit être soumis à la taxe sur les assurances, -

L'ARTICLE R 321-1 DU CODE DES ASSURANCES ET CONCERNANT LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIVENT COMPORTER, LA CLAUSE DE REDUCTION OU DE MAJORATION DES PRIMES ANNEXEE AU PRESENT ARTICLE" ; QUE CETTE

DES ASSURANCES EN SON ARTICLE L 321-1 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

auquel fait référence l'article R. 112-1 du même code ne les vise pas spécifiquement ; - la responsabilité décennale est régie par le code civil, si bien qu'il y est fait renvoi par l'article R. 321

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite du vol de la

. 321-1 du code des assurances quand la garantie litigieuse relève de la branche 18 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'un contrat d'assurance, et violé par conséquent l'article susvisé ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 326-12 du code des assurances soit applicable au cautionnement, la résiliation de plein

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L

) ALORS QUE les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du Code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative

par la SARL ROUZIC-CARRIERES DE GRANIT avec effet le 1er janvier 2006, relève des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 du code des assurances.

énumérées par l'article L. 321-1 du code des assurances et doit donc être soumise à la taxe sur les assurances » (jugement p. 2 et 3) ; 1° Alors que ne caractérise pas une opération d'assurance au

Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de

de la société Alan Insurance ; la candidature du groupement Alan est donc irrégulière pour défaut de capacité et cette candidature méconnaît l'article L. 321-1 du code des assurances ainsi que l'article

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions