Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 511 résultats pour « article L.321-4 du code de commerce prévoit les condi »
ARTICLE
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 511 résultats pour « article L.321-4 du code de commerce prévoit les condi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L96 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94
de commerce ; b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ; c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité
Article D613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle
Article Annexe 3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce
Article R931-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4.
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
L. 321-4 du code de commerce.
Article R931-2-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 57
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.
Article 23
- Code général des impôts, CGI. Art. 31 II. - Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.
Article L3332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article L321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
L. 321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Article 9
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues aux II et IV, les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 123-11 et L. 123-11-2 à L.
Article Annexe 3-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99
CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18 Je soussigné(e) ...............................................................................
Article L352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02
Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Article 11
Les articles R. 114-3, D. 320-2, D. 320-3, D. 320-4, D. 320-5, D. 320-6, D. 320-7, D. 320-8, D. 320-9, D. 320-10, R. 321-8, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 320-10-2, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-21, R. 321-21-1, R. 321-21-2, R. 321-21-
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées
Article L321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2
Article Préalable
-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil départemental ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires
Article L4271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation
Article R321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 58
Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en application des conventions mentionnées
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