L'article L 3253-8 du code du travail prévoit notamment que seules sont couvertes par le régime d'assurance de garantie de salaires les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant

L'article L 3253-8 du code du travail prévoit notamment que seules sont couvertes par le régime d'assurance de garantie de salaires les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant

(Article L 3253-8 du code du travail).

L'article L.3253-8 du code du travail prévoit que l'assurance couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

L. 3253-8-2° et L. 3253-9 du nouveau code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3253-8 du code du travail, sont couvertes par l'assurance, outre les sommes dues aux salariés à la date du

L.3253-8 du code du travail.

est fixée au 5 juin 2015 ; DIRE que l'article L.3253-8, 5° du code du travail prévoit que les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire sont plafonnées à un mois

L 3253-8 5° du code du travail, le confirme pour le surplus.

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe

8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ que la fixation du domicile du

L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que, dans ce

L'article L. 3253-8, 1° du code du travail prévoit que l'AGS avance les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

prévue par l'article L. 3253-8 du même code, ne bénéficie pas au salarié licencié, de sorte qu'elle ne constitue pas une créance de ce dernier au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail devant

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.