LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; Attendu,

l'avenant au contrat du 28 juin 1994, signé le 26 avril 1996, portait cette durée de trois ans à sept ans à compter du 1er janvier 1996, soit une durée totale restant dans les limites autorisées par l'article

1833 du code civil, lequel stipule que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », et de l'article L. 330-1 du code de commerce faisant

que si la présentation de l'état du marché local n'est manifestement pas conforme à l'esprit de l'article R. 330-1 du code de commerce, en ce qu'il est peu détaillé et repose sur des données anciennes

de l'état du marché local n'est manifestement pas conforme à l'esprit de l'article R. 330-1 du code de commerce, en ce qu'il est peu détaillé et repose sur des données anciennes qui ne donnent pas les

L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire de la CEE n°2790 du 22 décembre 1999 ; que toutefois, il n'est nul besoin d'un avenant pour constater que la Société des

subi par la société Mabeco à la perte de résultat des quatre mois d'exercice, la cour a méconnu l'article L. 330-1 du code de commerce, le décret du 4 avril 1991 pris en application de ce texte et l'article

X..., l'arrêt retient que si l'étude de zone succincte qui lui a été remise ne peut constituer la présentation du marché local et ses perspectives de développement prévus par l'article R. 330-1 du code

étant contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 330-1 du Code de Commerce.

R. 330-1 du code de commerce, qui vise " toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce

X... ne comportait pas la présentation du marché local et ses perspectives de développement qui sont obligatoires selon les termes de l'article R. 330-1 du code de commerce », et d'autre part que « le

L 330-1 du code de commerce, aux termes duquel toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d&

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre le franchiseur au titre de manquements précontractuels, l'arrêt retient que si le document

, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive qui auraient vicié son consentement, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne

L. 330-1 du Code de commerce ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE la Cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'article 18

L.330-3 du code de commerce, le document d'information pré-contractuelle doit préciser, notamment, « l'état et les perspectives de développement du marché concerné » ; qu'en vertu de l'article R 330-1

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle