Codes de loi français
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NOT7 151 résultats pour « article L.3324-9 du code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés
Article R3324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D. 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-9 et D. 3325-1 à R. 3326-1, applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L. 3324-9 et à l'accord
Article L22-10-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord
Article 3
Les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail susvisé ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle
Article L22-10-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de
Article 35
Les parts ainsi souscrites peuvent être libérées par incorporation de la réserve spéciale de participation constituée au titre de l'article L. 3324-1 du code du travail, au selon les modalités prévues à l'article 34 de la présente loi ou à l'article L
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37
En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. II.
Article 32
La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai visé à l'article L. 3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du même code, est affectée
Article L225-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif
Article L3324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article.
Article 163 bis AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65
dans les conditions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du même code ou, lorsqu'elles sont affectées, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article
Article R5545-6-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99
Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article
Article L124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
Article 11
9 afin qu'elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées au VI dudit article 9 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à
Article L5544-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-12, L. 3232-1 à L. 3232-9, L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.
Article L719-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38
Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.
Article 19
- Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article R412-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du
Article 3
Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre
Article R211-3-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.
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