[A] [Y] et la société ALLIANZ demandent au juge des référés de : « Rejetant toutes conclusions contraires ; Vu les dispositions de l’article L.376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les dispositions

L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ; 6.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

9 du code de procédure civile ; Sur l'exercice de l'autorité parentale : Attendu qu'il résulte de l'article 371-1 du code civil que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

X... n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 378-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé tant cette disposition que les articles L. 341-7 et L. 215-1 du Code de la sécurité

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " La personne

le juge administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ?

au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 371-2 alinéa 1 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de

: 1°) les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006

200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

;appel a violé l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R.244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bienfondé de l’indu L’article R.341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur entre le 1er avril 2022 et le 30 juillet 2023, issue du décret n°2022-257

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans le cas prévu par l'alinéa 1er de ce texte, la victime doit appeler en déclaration de jugement commun la ou les Caisses de sécurité sociale auxquelles elle

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.