Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

être notifiées dans les termes de l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le preneur ne peut valablement renoncer à un droit qui n'était pas né à la date à laquelle la convention

X... forclos dans l'exercice de son droit de préemption aux motifs qu'en violation des dispositions de l'article L 412-8 du code rural, ce n'est pas au propriétaire bailleur mais au notaire investi du

ALORS QU'en vertu de l'article L 412-8 alinéa 4 du Code rural, auquel renvoie l'article L 143-8 du même Code, en cas de préemption, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi

Y..., ayant déclaré vouloir user de son droit de préemption et ayant été mis en demeure en application de l'article L. 412-8 du Code rural de comparaître chez le notaire des bailleurs, a fait constater

L 412-8 du Code rural, ensemble les articles 1589 et 1984 et suivants du Code civil.

n'a, par suite, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.412-8 du Code rural ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.412-8 du Code rural donnent mission au notaire « chargé

A... avait fait valoir son droit dans les deux mois de l'article L. 412-8 du code rural ; que si M.

L.143-8 et L. 412-8 du code rural. » Réponse de la Cour 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les

L. 412-8 du Code rural, ainsi que l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Me X... avait procédé à la notification du projet de vente à la SAFER dans les conditions prévues par

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose

L. 412-8 du code rural ; Attendu que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes

conditions prévues par les articles L. 412 -8 à L. 412 - 11 et le deuxième alinéa de l'article L. 412 – 12 » ; que l'article L. 412-8 du code rural auquel il est donc expressément renvoyé par le texte

I... qu'il bénéficiait du droit de préemption sur l'ensemble des parcelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 412-8 du Code rural, 1985 du Code civil et 455 du nouveau

Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [B] le 12 octobre 2016.