L. 4122-2 du Code du travail ; 2.

2008, qui au demeurant entend faire application de l'article L.4122-2 du Code du travail en ce qu'il indique que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune

sur les demandes fondées sur l'article L.4122-2 du code du travail les sociétés ERDF et GrDF sont passées depuis 1946 du statut d'entreprise publique à celui de sociétés anonymes à directoire et conseil

(R.4323-95) ; que les mesures prises en matière de santé et de sécurité du travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (article L.4122-2 du code du travail) ; que ces dispositions

, ce en application de l'article L. 4122-2 du Code du travail, qui est une disposition de droit commun ; que les agents EDF sont soumis au Statut national du personnel des industries électriques et gazières

853.50 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 4122-2 du code du travail pour frais d'entretien de tenue et 1 500 € pour frais irrépétibles.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.4122-2 du Code du travail précise que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge

X... est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail et à invoquer la jurisprudence à laquelle ce texte a pu donner lieu, dès lors qu'il existe des dispositions

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

X... soutient que les frais d'entretien de son uniforme doivent être pris en charge par la RATP en application de l'article L.4122-2 du code du travail issu de la loi du 31 décembre 1992, applicable aux

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4122-2 du code du travail.

Il veille à leur utilisation effective ; que l'article L.4122-2 du Code du travail dispose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière

L. 4122-2 du Code du travail qui stipule que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; vu le Code du

l'indemnité de nettoyage réclamée par les salariés, l'article L. 4122-2 du code du travail dispose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge

Aux termes de l’article L. 4122-2 du ce code : « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ».

La société CARREFOUR HYPERMARCHÉ soutient qu'il n'existe aucune obligation légale imposant à l'employeur de prendre en charge l'entretien de la tenue de travail ' hormis l'hypothèse de l'article L. 4122

égal, salaire égal » et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail.

fondement des articles L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil, en indemnisation de son préjudice subi, du 1er janvier 1993 au 30 septembre 2008, par suite de la non-prise en charge par la RATP