L. 431-1, L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

branche Vu les articles 2 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 17.

L. 431-1, L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

susvisés et violé ainsi l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'article 4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 se borne à préciser le champ d'application

R.434-4 du même code ; qu'en statuant comme il l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article L.434-2, et, par fausse interprétation, l'article L.434-1 du Code précité ;

R. 434-4 du même Code, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 434-2, et par fausse interprétation, l'article L. 434-1 du Code de la sécurité

X... a violé par refus d'application l'article L. 434-2, et, par fausse interprétation, l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

sociale, ensemble, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2, du code la sécurité sociale et les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale en considérant d'après son alinéa 2 que son alinéa 4 n'est nullement dérogatoire au principe de la capitalisation posé par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité

L. 43-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à son abrogation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour

L.434-2 du Code de la sécurité sociale en considérant, d'après son alinéa 2, que son alinéa 4 n'est nullement dérogatoire au principe de la capitalisation posé par l'article L.434-1 du même code ; alors

1353 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

, L. 434-12 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1, L. 434-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code

[J] sur les postes de préjudice concernés, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu