Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 334 résultats pour « article L.441-10 du code de commerce et ordonner la ca »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 334 résultats pour « article L.441-10 du code de commerce et ordonner la ca »
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EXTRAIT
Article L2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.
Article L2192-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code
Article L6332-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 58
L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.
Article unique
Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que
Article ANNEXE II
2 ha 75 a 10 ca Saint-Martin C7 3501pp (partie nord) Poulagères 9 ha 54 a 00 ca Saint-Martin C9 4254 (totalité) Le Luquier 4 ha 25 a 10 ca Saint-Martin C9 4255pp (partie nord) Le Luquier 4 ha 97 a 40 ca Saint-Martin
Article 237 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à
Article ANNEXE I
ha 73 a 30 ca Somme KB 555 ha 85 a 83 ca Eyguières BX 1 La Jasse Est 27 ha 50 a 10 ca Eyguières BX 2app La Jasse Est 86 ha 42 a 00 ca Somme BX 113 ha 92a 10 ca Eyguières BY 5 La Jasse 17 ha 78a 00 ca
Article L446-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies.
Article 242 nonies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles
Article L222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
Article 48
L5442-14 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5141-16, Art. L5143-2, Art. L5143-6, Art. L5144-1, Art. L5145-6, Art. L5442-10, Art. L5442-11 III.
Article L214-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article R49-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article
Article L214-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
Article L214-24-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
Article 1
Pour les produits listés dans l' article D. 441-2 du code de commerce susvisé , l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime dénommé FranceAgriMer détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché à partir des
Article 32
Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue
Article L268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente
Article 1
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui
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