L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la

délictuelle de l'article 1382 du code civil, tout en évoquant la responsabilité tirée de la rupture brutale de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce (non cité expressément dans les conclusions à

décidant le contraire pour condamner la société US import export à indemniser la société Sniw sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; 2

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que si une partie peut normalement mettre fin à un contrat à durée indéterminée pourvu qu'elle respecte les modalités prévues, le juge peut néanmoins, à partir

seule la cour d'appel de Paris était compétente, a violé l'article 2 dudit décret, codifié à l'article D. 442-3 du code de commerce, et l'article 1er du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

légal en application de l'article L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en

-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 I du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que les organes de la procédure collective de la société Jonction 3B n'ont pas demandé

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile

L. 134-1 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce par fausse application ; 2°) ALORS QUE les stipulations de l'article 4.2 du contrat d'agence pour l'étranger

et abusive des relations commerciales établies entre les parties, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, suivant courrier de la société EUROFIX en date du 19 avril 2013 sans

329, alinéa 1, et 549 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 III et L. 470-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société Carrefour administratif

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

un caractère brutal au sens de l'article L.442-6 du code de commerce ; - constater que par courriel du 27 juillet 2012, la société Arcelor Mittal IT Supply France a suspendu unilatéralement le contrat

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que la société Copel distribution ne bénéficiait pas d'un accord d'exclusivité avec la société

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 8.

n'est pas de nature à exclure la responsabilité fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si la durée de ce préavis est, au regard de la durée de la relation commerciale