l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité

L.442-6, I, 2ème du code de commerce.

36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, et du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

[H], désigné en qualité de liquidateur, l'a poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société Carrefour France est intervenue à l'instance ; que

Elle rappelle que l'article L 442-6- I 1ä du code de commerce ne prescrit qu'une seule et unique condition l'existence d'une contrepartie réelle.

pendant un an, l'arrêt retient que le préavis raisonnable auquel la société JP Froment pouvait prétendre aurait dû être de six mois, soit un an en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce,

Vu les dernières conclusions de la société Ets [H], appelante, déposées et notifiées le 24 février 2021 par lesquelles il est demandé à la Cour de': Vu l'article L.442-6 I.5° du Code de Commerce,

ALORS en premier lieu QUE l'article D. 442-3 du Code de commerce dresse la liste de huit juridictions de première instance spécialisées dans le contentieux relatif à l'article L. 442-6, I, du même Code

L 442-6 du Code de Commerce.

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement