et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est, en application de l'article L. 4624-1 du code du travail, tenu de

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé, Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : "Le

, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher, comme il lui était demandé

, ce à quoi il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, il résultait

à sa décision au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le poste du salarié est conforme aux recommandations du médecin du travail

X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

déclarée définitivement inapte, la cour d'appel aurait violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 4624-1 du code du travail.»

L. 122-24-4, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1226-2 code du travail et L. 240-10-1, recodifié sous l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

de l'article L. 4624-1 du code du travail ; - il a commis une erreur d'appréciation quant aux tâches dévolues au salarié au regard de la liste des tâches annexée à son contrat de travail ; - il

L 4624-1 du Code du travail, -822, 37 € à titre de salaire du 24 octobre au 9 novembre 2007 outre la somme de 82, 23 € au titre des congés payés y afférents, -1. 000 € à titre de dommages-intérêts

; que le salarié n'a pas contesté cet avis auprès de l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article L 4624-1 du code du travail ; que l'employeur a pris soin lors de l'entretien du 25

que le médecin du travail est habilité à prendre en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; que le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent

devant l'inspecteur du travail ; qu'en l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties ; qu'il résulte des dispositions de l'article L..4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours,

à celle du médecin du travail en violation de l'article L. 4624-1 du Code du travail.

les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 dudit code ; Mais attendu que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient