Dès lors, et dans la mesure où l’action de la commune des Herbiers n’était pas déjà prescrite le 11 mars 2017, les dispositions de l’article L. 482-1 du code de commerce s’appliquent au présent litige

L. 481-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

2224 du code civil et non pas celles prévues à l'article L.482-1 du code de commerce introduites par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.

euros TTC ; - en application des dispositions de l’article L. 482-1 du code de commerce, l’action de l’État en responsabilité dirigée contre les constructeurs de camion mis en cause n’était pas prescrite

279 769,70 euros TTC ; - en application des dispositions de l’article L. 482-1 du code de commerce, l’action de l’État en responsabilité dirigée contre les constructeurs de camion mis en cause n’était

D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

L.483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du code de commerce.

L. 483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

L. 483-1 du Code de commerce.

L. 483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.