L.511-8 du Code de la propriété intellectuelle, n'est pas susceptible de protection l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ; Qu'en l'espèce

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle que pour bénéficier de la protection instaurée par le Livre V de ce code, un modèle doit cumulativement satisfaire aux deux conditions posées par ce texte

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle " n'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique

L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors que la définition du délit de contrefaçon par les articles L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et non sur celui de l'article L. 716-7 du même Code, le droit à un procès équitable implique que

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 511-1, L. 511-2 et suivants, L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ;

L. 111-1 et L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de plus, que M.

L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique.

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles

du 18 juin 2003, ainsi que des articles L. 133-1 et suivants, R. 133-1 et suivants, L. 321-1, L. 321-2 et L. 324-8 du Code de la propriété intellectuelle : Dire que la société Librairie la Cedille refuse

311-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre

7 de la loi du 14 juillet 1909 telle que modifiée par la loi du 26 novembre 1990, ensemble l'article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que la fraude corrompt tout ; que dans ses

L. 612-5, L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle et 1315 du Code civil ; 2 / que le témoignage de M.