L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, afin de se voir reconnaître la qualité d'inventeur salarié de diverses inventions de mission, notamment celle couverte par le brevet [...] décrivant un

L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, L. 132-1, alinéa 4 du Code du travail et 2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22

inventeur ou coinventeur ; que, se fondant sur les dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, M.

X... ne stipulait pas expressément à la charge du salarié une mission inventive et qu'il lui appartenait, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, de

elle a fait, niant ainsi tout rôle à la convention collective malgré le renvoi exprès de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que

L 611-7 du code de la propriété intellectuelle.

L. 611- 7 du code de la propriété intellectuelle.

de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que, en l'absence de toute stipulation dans les conventions collectives, les accords d'entreprise et le contrat de travail,

1383 du code civil ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un fait allégué par l'une des parties et reconnu par l'autre

1er ter de la loi du 2 janvier 1968, devenu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la juridiction

L. 611-7 et R. 611-1 à R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en tout état de cause, seul le salarié qui a fait une invention dans le cadre de sa mission peut se voir attribuer une

2 du Code civil, ensemble l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction ancienne ; ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), en matière de propriété industrielle, la loi

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, en sorte que la clause la prévoyant ne pouvait recevoir aucune application, ajoutant que, l'employeur ne lui ayant jamais communiqué les éléments utiles

X... était important, au contraire de celui, selon elle limité, de la société Sollac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle : "Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle le plus favorable au salarié, est défini

2277 du Code civil (dans sa rédaction, applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 17 juin 2008) et l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, d'autre part, en tout état de

L 2251-1 du code du travail, ensemble les articles L 611-7 du code de la propriété intellectuelle et 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques ; 5°/ ALORS

auteur de l'invention et à lui permettre de se voir reconnaître le droit de déposer une demande de brevet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du Code de