Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 242 résultats pour « article L.6113-3 du Code de la construction et de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 242 résultats pour « article L.6113-3 du Code de la construction et de l »
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Article 5
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs
Article R6113-16-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47
En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles ou les certifications ou habilitations, des mentions figurant dans l'habilitation prévues à
Article R6113-16-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45
éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s'assurer du respect des critères mentionnés aux articles
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49
A l'exception des articles L. 6113-4, L. 6113-5 et L. 6113-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues
Article R162-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21
Ce montant est réparti au prorata de l'activité de chaque établissement, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Article R6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80
Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal
Article R6113-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79
Les dispositions des articles R. 6113-2, R. 6113-4 et R. 6113-7 sont applicables aux hôpitaux des armées.
Article R6113-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 35
Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 ou échangées en vertu du 3° du même article sont communicables à toute personne physique ou morale dans les conditions définies par le livre III du code des relations
Article L6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Par l'acquisition d'un bloc de
Article L161-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83
Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute
Article 5
I. - En application des articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement de santé constitue, à partir des données qui lui sont transmises, les fichiers de données à caractère
Article R6113-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39
Le directeur général de France compétences refuse la demande d'enregistrement, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle, sans examiner les critères prévus aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11, en cas : 1° De fausse déclaration
Article R6113-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 74
Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants : 1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ; 2° Les activités mentionnées au 2° de cet
Article L162-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8
Article L6431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l'article L. 6431-4, et les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de Wallis et Futuna.
Article 1
MONTANT DE LA DOTATION Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique 10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros) Dotation versée au titre
Article 34
Le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer
Article R162-33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21
cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans les limites prévues aux II de l'article L. 162-22-3-
Article L6323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 47
de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances
Article 77
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
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