L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, 480 du nouveau Code de procédure civile et 1126 et suivants du Code civil ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 613-27 du Code de la propriété

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1134 du code civil, L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et 625 du nouveau code de procédure civile, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen

, 2 et 3 de la partie française du brevet EP 0 724 444 pour insuffisance de description ; que cette décision, désormais irrévocable, d'annulation du même brevet a un effet absolu en application de l'article

L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 500 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une décision frappée d'appel est en principe suspendue quant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

, au sens de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, qu'une fois passée en force de chose jugée, et, qu'ayant relevé que le jugement rendu le 28 septembre 2010, qui avait, à la demande

L.613-27 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition » ; Considérant que la

L.613-27 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition » ; Considérant que la

En cause d'appel la société Merck Sharp & Dohme Corp appelante demande au visa de l'article 614-2 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 53, 54, 56 et 138 de la Convention sur le Brevet

Vu l'article L. 613. 27 du code de la propriété intellectuelle, cette décision d'annulation a un effet absolu et toutes demandes en rapport avec le brevet sont irrecevables.

L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, - d'interdire la SA BOBARD JEUNE de fabriquer, faire fabriquer, importer, commercialiser et détenir en vue de la commercialisation les machines à vendanger

Toutefois, cet effet absolu résulte des dispositions spéciales prévues par l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle et non de la demande des défendeurs à l'action en contrefaçon.

De la même manière, l’article L.613-28 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle dispose que le certificat complémentaire de protection est nul si le brevet auquel il se rattache est nul.

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 611-11 et 14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet décrit une cuve métallique