susvis,e (l'article 108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ; Désigne la SELARL AJUP prise en la personne de Me [K] [T] et de Me [R] [D], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de mettre en oeuvre

de l'article L.621-83 du code de commerce "en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du d biteur sont exerc

de l'article L.621-83 du code de commerce "en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du d biteur sont exerc

aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

Aux termes des dispositions de l'article L. 625-2 du code de commerce les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant

de l'article L. 651-2. " Que l'article L. 651-2 du nouveau code de commerce régit désormais l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, autrefois prévue par l'article L. 624-3 de l'ancien

2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement

L 631-15 du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

1315 du Code civil et l'ancien article L. 621-43 du Code commerce ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant se référait expressément au spécimen de signature de

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

1315 du Code civil et l'ancien article L. 621-43 du Code commerce ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant se référait expressément au spécimen de signature de

1315 du Code civil et l'ancien article L. 621-43 du Code commerce ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant se référait expressément au spécimen de signature de

du preneur conformément à l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article