et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

L. 625-8 du code de commerce ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi, en dépit des apports considérables consentis personnellement par les dirigeants sociaux pour permettre le redressement de la société

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris, considérant notamment que le droit au paiement immédiat de l'article L.625-8 du code de commerce est une prérogative exclusivement attachée

2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce » ; que l'article L. 625-8 du code de commerce dispose, en son alinéa 1er : « Nonobstant l'existence de toute créance, les créances

192 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-8 du Code de Commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Mazel , dont M.

31 du code de procédure civile et l'article L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné M.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

à la date de cessation des paiements fixée au 27 juin 1997 ; 2 / que l'article L. 625-8 du Code du commerce, selon lequel le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction en cas d'omission de

[Z] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[H] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[K] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[R] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[V] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[X] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

d'emprisonnement ferme pour avoir exercé des fonctions en violation d'une interdiction prévue par l'article L. 625-8 du Code du commerce ; "aux motifs que, "devant la Cour, Alain X... fait plaider

Y... a demandé à être relevé de l'interdiction sur le fondement de l'article L. 625-10 du Code de commerce ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 7 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que les