AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b8cd580146773f6826
10 novembre 1992
10 novembre 1992
631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
13 mai 2026
et 631-14 et L624-3-1 du code de commerce, demande au tribunal de : A titre principal, * déclarer la demande de la SOCIETE GENERALE irrecevable.
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