Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 567 résultats pour « article L.6312-1 du code du travail énonce que l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 567 résultats pour « article L.6312-1 du code du travail énonce que l »
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Article R3231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.
Article R444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36
Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28
Article R6312-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1, qui y associe les
Article R6441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49
Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :
Article D6763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55
Pour l'application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 6325-74 est ainsi rédigé : « Art. D. 6325-74.
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17
des fonds de la formation professionnelle ; 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L.
Article R6413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
L'agrément préalable institué par l'article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par
Article 1
Les chefs des établissements énumérés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux du bâtiment, des travaux publics ou des travaux agricoles nécessitant l'emploi d'explosifs sont tenus de prendre
Article R300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
Article R6312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87
La composition des équipages des associations agréées de sécurité civile est de deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-45, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées au 1° ou au
Article R6312-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58
Une autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de catégorie A mentionnés au a du 1° de l'article R. 6312-8 et affectés exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente prévue à l'article L. 6312-4 peut être
Article R6312-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58
La demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire prévue à l'article R. 6312-36-1 peut être déposée par toute personne titulaire d'un agrément prévu à l'article L. 6312-2 sur la base de l'identification par le sous-comité des transports
Article R6312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87
Les véhicules des associations agréées de sécurité civile sont soumis aux dispositions des articles mentionnés à l'article R. 6312-9.
Article Annexe 4
CONDITIONS EXIGÉES DES INSTALLATIONS MATÉRIELLES Les installations matérielles prévues au 3° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique comprennent :
Article R6312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50
L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 2° De véhicules,
Article 38
à sa demande toute justification établissant qu'il remplit les conditions énoncées par l'un de ces articles.
Article R6312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à l'article R. 6312
Article D122-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 33
Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail
Article 35
. 3323-3 du code du travail.
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