Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
128 056 résultats pour « article L.6325-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le con »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
128 056 résultats pour « article L.6325-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le con »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5547-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 1111-3, L. 6325-1, L. 6325-3 à L. 6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.
Article A212-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code
LEGIARTI000050846614
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles
Article 3
1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° : 3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le
Article D6325-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68
à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7.
Article R6763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63
: " l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 " sont remplacés par les mots : " le dernier alinéa de l'article L. 6325-1 " ; 5° L'article R. 6325-17 est ainsi rédigé : “ Art.
Article 134
-Code des transports Art. L6325-1, Art. L6325-2 III.
Article R6773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65
R. 6325-2, les mots : " l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 " sont remplacés par les mots : " le dernier alinéa de l'article L. 6325-1 " ; 5° L'article R. 6325-17 est ainsi rédigé : " Art.
Article 96
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 116 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L225-1-1, Art.
Article D1803-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 15
La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de l'article L. 6325-1 du code du travail.
Article 18
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 de ce même code est engagée après le 1er juillet 2024.
Article 6
L'employeur peut bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
à l'article L. 6221-1 du code du travail, les volontaires stagiaires du service militaire adapté mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense et les titulaires d'un contrat de professionnalisation mentionnés au 1° de l'article L. 6325-1 du
Article L6325-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, ainsi que les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 6325-1 bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités
Article L6763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 74
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.
Article L6773-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.
Article R6325-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60
En vue de leur homologation, la personne chargée de la fixation des tarifs en application de l'article R. 6325-17, notifie les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 hormis celles prévues par le troisième alinéa de ce dernier
Article 26
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.
Article 50-6
Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat
Article R6325-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47
, prévue par le I de l'article L. 6327-1, sur l'avant-projet de contrat de régulation économique et celle, prévue par le II du même article, sur le projet de contrat de régulation économique sont régies par les dispositions des articles R. 6325-49-2 à
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