Article L5547-2 · Code des transports — CodexAI
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L5547-2
Article L5547-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Légifrance
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 1111-3, L. 6325-1, L. 6325-3 à L. 6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.
Articles cités dans le texte
Article L1111-3
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