Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 103 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a ét »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 103 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a ét »
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Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.
Article 1
Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles
Article D663-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 79
Les modalités prévues à l'article R. 663-6 sont, suivant l'activité à laquelle il a été collaboré, celles définies aux articles D. 351-8 et D. 351-9 ou aux articles D. 643-6 et D. 643-7 sous réserve de l'alinéa suivant : Pour l'application du 3° de l'article
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article D643-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-3, dans la limite de huit trimestres prévue à l'article D. 643-9-1, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
La commission " ; 9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ; 10° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
La commission " ; 9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ; 10° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article D643-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
à l'article D. 643-5, par l'application de la formule suivante : a) Au titre du 1° de l'article D. 643-5 : NP x V x C x (D-1) x E x (1 + 10 %) ; b) Au titre du 2° de l'article D. 643-5 : NP x V x [1 + C x (D-1)] x E x (1 + 10 %), où : NP est le
Article 5
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes : a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ; b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37
Article 67
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12 -Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8 III.
Article 42-12
est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable
Article R425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91
Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation.
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; 22° A l'article D. 643-19 : a) Au quatrième
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; 22° A l'article D. 643-19 : a) Au quatrième
Article D643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance
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