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13 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Pa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

65b5fc0dc742ab0008be07b8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[CN] [GC], née le 18 septembre 1979 à [Localité 13] (Huahine), de nationalité française, [Adresse 9] - Huahine ; 9 - Mme [V] [GC], née le 18 mars 1982 à [Localité 12], de nationalité française, [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f71376cbf3d85a0c71ebc4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R.631-3 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301740_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Sergent en application de l'article 37 de la loi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23e

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Toutefois, si conformément aux dispositions de l'article L 145-17 du Code de commerce (anciennement article 9 du décret du 30 septembre 1953), la mise en demeure litigieuse a été effectuée par acte extrajudiciaire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753d7eb05d6bf6564d9ce

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

civile et L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : ' Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2020 en ce qu'il : > dit irrecevable comme prescrite l'action de la

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CA

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532ed

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

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CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Par jugement rendu le 26 octobre 2001, le tribunal de commerce de Rouen a : - débouté Mme X..., ès-qualités, de ses demandes, - condamné Mme X..., ès-qualités, à payer les dépens et à payer à la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a6e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Michèle de Kerckhove en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c710cdc6046d4734584f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par actes du 28 décembre et 29 décembre 2016, Mmes [L] [H], veuve de [X] [H], [I] [H] et [Y] [H] et MM.

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Source officielle