Sur l' action fondée sur l'article L. 651-2 du Code de Commerce À hauteur d'appel, Maître Y..., après avoir affirmé que son action en première instance était fondée sur l'article L. 651-2 du Code de

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier, du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate ; que la

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

L. 651-2 du code de commerce, alors « qu'en retenant, à l'égard de M.

[Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Par exploit du 6 août 2024, la société [1]' a assigné Mme [M] [Y] devant le tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, aux fins de condamnation au paiement

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer

prévue par l'article L 651-2 du code de commerce, dit que la décision est exécutoire de plein droit, l'a condamné à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

l'une d'elle entraîne la cassation de l'arrêt de ce chef ; que la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 7°/ que la condamnation M.

la société, demande au Tribunal de faire application de l'article L.651-2 du Code de commerce et de le condamner à supporter ladite insuffisance d'actif.