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2 résultats pour « article L.653-11 du Code de Commerce qui ne saurait êt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre section A

6973698dcdc6046d476a10bc

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[B] [K] le 7 mai 2024 suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-4

5fdc031d531f8c2755663aa1

10 janvier 2019

10 janvier 2019

ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise

Source officielle