base légale au regard de l'article L.653-5-5° du code de commerce ; Alors 2°) que les dispositions de l'article L.653-5-5° du code de commerce ne sont applicables qu'aux seuls dirigeants s'abstenant,

Sur ce, L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

Sur ce, L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

L. 653-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en dépit de demandes répétées de l'administrateur, M.

Selon l'article L 653-5 du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Il tombe ainsi sous le coup des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce et est passible de la faillite personnelle.

Il tombe ainsi sous le coup des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce et est passible de la faillite personnelle.

X..., qui exerçait une activité de « travaux agricoles bûcheron mécanisé », devait tenir une comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 du code de

Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 et suivants du code de commerce L'article L.653-5 du code de commerce dispose que « le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

L. 653-5 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif

avec les organes de la procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce ; ALORS, 2°), QUE le tribunal qui prononce une mesure de faillite

Dans ces conditions, il est manifeste que la comptabilité doit être qualifiée d'incomplète suivant les dispositions de l'article L. 653-5 du code du commerce.

L. 653-5, 6°, du code de commerce ; attendu par ailleurs que Madame Y... née B...

L 653-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'existence de factures de complaisance de divers sous traitants au profit de la Sarl façades de l'Europe a été établie au vu d'un contrôle fiscal

[H], [K] [I] [C] [Q] à une faillite personnelle en application des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.

Y... qui ont conduit à la liquidation judiciaire et à l'insuffisance d'actif de la société Saint Loup Confection ; qu'au titre des articles L. 653-5 du code de commerce, avoir, en s'abstenant de coopérer

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

L.651-2 du Code de commerce.