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9 234 résultats pour « article L.661-10 du code de commerce. A l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a049335cdc6046d4799ecce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a53583cdc6046d473872dd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0603ecdc6046d47951514

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53110cdc6046d47381fc2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53eb9cdc6046d47392499

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c06026cdc6046d4795131b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0606ecdc6046d47951910

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c061cecdc6046d47953309

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0692fcdc6046d4795bf8e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a indiqué que le débiteur souhaite l'ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53404cdc6046d47385645

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a545efcdc6046d4739c2d8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53432cdc6046d47385941

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf91a9cdc6046d4784beb2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant de la société CAMECLO SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53ed0cdc6046d47392610

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a5341bcdc6046d473857b4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations s'agissant de la dette objet de l'assignation ; A l'audience, le débiteur, a fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a530facdc6046d47381e81

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.661-10 du code de commerce ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations s'agissant de la dette objet de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c535cdc6046d47f15c3a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

67a5cc549324999a646f96fb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle